1 Les Nouveautés de la Loi Alur 2025
Important : Changements légaux
La réforme du 15 juin 2025 modifie plusieurs aspects clés des baux locatifs :
- Nouveaux plafonds de loyer dans 28 zones tendues
- Obligation du diagnostic énergétique actualisé
- Modalités révisées pour le dépôt de garantie
Zones tendues 2025
Le gouvernement a redéfini les zones soumises à encadrement des loyers :
Plafond de loyer au m² : XX €/m²
Majoration possible de XX% pour certains critères
| Élément | Avant 2025 | Nouvelle réglementation |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | 1 mois (hors meublé) | 2 mois maximum (tous baux) |
| État des lieux | Obligatoire | Numérique obligatoire en zone tendue |
| Clause de révision | Libre rédaction | Modèle type imposé |
2 Choisir le Bon Type de Bail
Bail Vide
- Durée : 3 ans (particulier)
- 1 mois de dépôt de garantie
- Préavis : 1 mois locataire
- Meubles fournis par locataire
Bail Meublé
- Durée : 1 an (renouvelable)
- 2 mois de dépôt de garantie
- Préavis : 1 mois locataire
- Équipement minimum requis
Conseil d'expert
Un logement est considéré meublé s'il contient au moins les éléments de la liste officielle (lit, table, sièges, rangements, électroménager...). Consultez notre checklist complète en fin d'article.
3 7 Clauses Obligatoires à Vérifier
Obligation légale
Depuis janvier 2025, tout bail doit inclure une clause sur les travaux d'économie d'énergie, précisant les obligations respectives du propriétaire et du locataire.
4 Modèles à Télécharger
Signature électronique
Nos modèles sont compatibles avec les principales plateformes de signature électronique certifiée (DocuSign, Yousign...). Une solution légale et pratique pour les locations à distance.
5 L'État des Lieux : Nouveaux Standards
La loi 2025 impose désormais un format numérique pour les états des lieux en zone tendue :
Contenu obligatoire
- Photos datées et géolocalisées
- Description détaillée des équipements
- Niveau de propreté par pièce
- Compteurs d'eau et électricité
Outils recommandés
- Application "EtatDesLieux.gouv"
- Modèles certifiés DocuExpress
- Liste des huissiers agréés
Jurisprudence récente
Dans un arrêt du 15 mars 2025, la Cour de Cassation a invalidé un état des lieux sans photos de la salle de bain, estimant qu'il ne permettait pas une comparaison fiable avec l'état de sortie.